Vente droit au bail et matériel de l'ancienne activité

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 22:33
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


jlp, Posté le 19/05/2008 à 22:33
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Je cède un droit au bail et j'inclus dans ce droit au bail, du matériel utilisé par mon ancienne activité. Le nouvel acquéreur qui change d'activité pourra revendre comme il l'entend le matériel qu'il ne veut pas garder.
Est-ce un problème, sachant que je licencie l'employé pour cause économique et de cessation d'activité ?

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