Vente d'un bien immobilier

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 15:18
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


greenpark, Posté le 23/01/2008 à 15:18
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour,
Nous avons mis en vente un bien via une agence immobilière.
Un compromis de vente, rédigé par l'agence, a été signé par les parties, une somme de 3000 € consignée par l'agence en tant que Séquestre.
Une clause de dédommagement de 7800 € en cas de non vente finale.
Quelques jours avant la signature de l'acte de vente, le futur acquereur, pour des raisons personnelles, a décidé de ne plus acheter et nous l'a confirmé par courrier.
Il s'est engagé par ailleurs à nous verser la somme de 7800 € conformément au compromis.Nous sommes dans le cas d'un accord amiable.

Nous avons reçu un chèque d'un montant de 4800 € de sa part, sachant que l'agence détenait déjà 3000 € (sequestre) nous revenant.
A ce jour, l'agence immobilière, bloque cette somme tant que la partie défaillante (l'acquereur) ne verse pas 5000 € correspondant à ses honaires.(clause prévue dans le compromis).
Pouvons nous mettre en demeure l'agence de nous restituer cette somme de 3000 € sachant que dans le contrat, il est expressement indiqué dans le § de la mission du sequestre:
"Toutefois, en cas de non réalisation pure et simple, le délai de rétractation étant écoulé et les conditions suspensives réalisées, il ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision judiciaire".

Est ce que l'agence a le droit de faire opposition à ce réglement tant qu'il n'a pas perçu ses honoraires de la part de l'acquereur, en précisant qu'il le sera dès accord accepté des trois parties?

D'avance merci de votre réponse

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