Vente appartement loi scellier

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/12 à 22:47
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lavande, Gironde, Posté le 05/10/2012 à 22:47
1 message(s), Inscription le 05/10/2012
Bonjour,
peut-on vendre un appartement alors qu'on l'a acheté sous la loi Scellier à laquelle nous sommes encore liés pendant 5 ans ? cause : divorse (mariés sous le régime de la communauté)
et si oui, peut on vendre avant l'acte de divorce ou une fois que le divorce est prononcé ?

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