Vendre ma maison à 1 euro symbolique

Sujet vu 1971 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


pepeta, Loir-et-Cher, Posté le 28/06/2013 à 15:13
12 message(s), Inscription le 03/04/2009
bonjour,
je suis mariée et 1 enfant ,proprietaire d'une maison.Mon mari à un enfant d'un premier lit ,nous voudrions vendre notre maison à 1£ symbolique à mes parents qui vivent à l'étranger hors cce.Ma question :avons nous le droit de le faire ? et quelles sont les conséquences (frais notaire, heritiers ....)
Nous n'avons pas de contrat de mariage.Merci beau coup de votre réponse

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amatjuris, Posté le 28/06/2013 à 21:31
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe non d'ailleurs le notaire refuserait et le trésor public taxerait selon la valeur vénale du bien.
cela revient à faire une donation à peine déguisée.
un héritier acquiert des droits au décès pas avant.
cdt


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