Validité d'un compromis de vente

Sujet vu 786 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/08 à 23:27
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


YZAZA, Posté le 27/04/2008 à 23:27
6 message(s), Inscription le 28/07/2007
Bonsoir, il y a environ 2 ans nous avons acheté une maison avec terrain et garage ; ily avait eut 3 compromis de signé concernant : la maison , le terrain de 400m2+2garages , et 1 terrain de 3000m2; entredeux la mairie de notre commune a fait valoir son droit de préhemption; nous avons appris très recemment que en fin de compte la mairie n'a pas pu finaliser son achat car le terrain de 3000m2 dependait d'une zone non-préhemptable !!!Dnc elle n'a rien acheter du tout ; Je souhaiterai savoir dans quel mesure il nous est encore possible de faire valoir notre droit pour l'achat de ces terrains si le compromis de vente signé à cette époque est toujours VALABLE (sachant que le prix du 3000m2 est de 700 euros sur le compromis et que le vendeur enveut beaucoup plus )

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