Usufruitier et proprietaire

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Bonjour, je me demande comment faire pour vendre l'appartement dans lequel je vis, en effet mes grands parents me l'on légué de leur vivant me rendant propriétaire mais gardant pour eux l'usufruit. Depuis que j'ai deux enfants ces 31m2 sont trop petits et chaque fois que j'ai voulu visiter avec ma grand mère, elle pose son veto sur mon choix d'achat, préférant me suggérer un exil en Savoie, chose que je ne souhaite pas vraiment. Je me demande donc si je lui proposait de payer les taxes foncières (celles de l'usufruitier) pendant quelques années, cela me rendrait il usufruitière dans les fait? aurais je la possibilité de choisir le lieu de mon déménagement?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
En tant que nue-propriétaire, vous ne pouvez pas prendre seule la décision de vendre. Il faut l'accord des usufruitiers.
Sans cet accord, seule une procédure judiciaire au TGI pourrait autoriser la vente, sans certitude...

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amajuris Modérateur

bonjour,
votre grand-mère peut vous faire donation de son usufruit, ainsi vous serez plein-propriétaire et vous pourrez vendre ce bien sauf s'il existe une clause d'inaliénabilité dans l'acte de donation.
on ne peut pas devenir usufruitier dans les faits, il faut une mutation immobilière donc passer par un notaire.
salutations

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Bonjour,
Votre situation est un peu en anomalie, car normalement c'est l'usufruitier qui peu habiter le bien ou en percevoir les fruits (loyer).
Donc, logiquement, vous auriez dû lui payer un loyer.
Comme dit ci-dessus, vous ne pouvez vendre que la nue-propriété sans l'accord de l'usufruitier, sauf si une clause dans la donation l'interdit... VOIR L'ACTE EN QUESTION.