Tromperie sur l'achat d'un bien en loi scellier qui n'est plus!

Sujet vu 660 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 20:18
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


ptite_brini, Isère, Posté le 29/10/2009 à 20:18
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier en vue d'une défiscalisation en loi scellier. Alors que nous avons signé chez le notaire ainsi que le contrat de gérance et de garantie (sur lequel est insrit fiscalité lié au bien : loi scellier), le promoteur nous annonce ce jour que ce programme n'est plus elligible à la réduction d'impôt liée à la loi scellier. Nous sommes désespéré car cela remet tout en cause quand à la défiscalisation et notre investissement. Que pouvons nous faire? Pouvons nous faire annuler cette vente? quels recours pouvons nous avoir?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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