Taxes foncières, solidarité entre époux

Sujet vu 939 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 09:25
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Mpd, Posté le 30/05/2008 à 09:25
2 message(s), Inscription le 30/05/2008
Depuis plusieurs années, je suis contrainte de régler les taxes foncières concernant des biens appartenant exclusivement à mon mari. Si je ne m'exécute pas, je fais l'objet de saisie sur mes revenus personnels (salaire ou pension). Est-il possible pour moi de me soustraire à cette astreinte ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 30/05/2008 à 10:03
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Si vous êtes mariée, vous êtes solidaire de votre époux au sens fiscal du terme .

deux solutions : divorcer où faire vendre les biens


Voyez avec votre mari la question du paiement de ces taxes


cordialement

__________________________
Robur

Mpd, Posté le 30/05/2008 à 20:00
2 message(s), Inscription le 30/05/2008
nous sommes mariés sur la communauté de biens réduite aux acquêts : tous les biens de mon époux lui ont été transmis avant notre mariage par donation partage avec ses soeurs. Cela change-t-il la réponse ?

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/06/2008 à 09:07
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
malheureusement non

désolé pour vous

__________________________
Robur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]