Taxe raccordement tout-a-l'égout

Sujet vu 1162 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/09 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lefinlandais, Côte-d'Or, Posté le 16/10/2009 à 16:31
1 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,
voila , nous venons de recevoir de la mairie un courrier nous informant que celle-ci va prochainement procéder au recouvrement de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement d'un montant de 1200 € .
elle reprend les délibérations ...du conseil municipal ( en date du 28/04/87 et 16/12/02 ) .
or , il n'apparait pas sur l'arrêté du permis de construire une telle taxe .
doit-on payer ?
merci d'avance

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