Taxe d'habitation au nom de l'ancien propriétaire par erreur

Sujet vu 1410 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/11 à 10:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


fcha35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/11/2011 à 10:53
3 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,


j'ai acheté un bien immobilier en 2010 (j'ai emmenagé autour du 20/12/2010).
La taxe foncière pour l'année 2011 devrait donc naturellement être à ma charge.

Cependant, suite à un retard (selon le notaire, de la conservation des hypothèques de RENNES), c'est l'ancien propriétaire qui a reçu cette taxe.

Le vendeur se retrouve coincé car les impôts et le notaire ne veulent rien savoir.
J'ai hier reçu un courrier du cabinet notarial me demandant de régler ces fameux impôts (sachant que la taxe n'est pas adressée à mon nom).

Pour moi, il est bien évident qu'il ne faut régler que si les impôts corrigent cette erreur et m'envoi la taxe à mon nom.

Merci de me donner votre avis appuyer de texte de loi si possible.
Merci beaucoup.

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/11/2011 à 12:58
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement, la taxe d'habitation comme la taxe fonciere devraient etre à votre nom. La taxe d'habitation se calcule en fonction du logement et de la charge de famille (comme la taxe ordures -TEOM- qui se trouve avec). I vous faut donc aller aux impots car le montant de l'ancien propriétaire n'est pas forcément le meme que le votre. Lors de votre déménagement, il fallait le déclarer (mairie et fisc) afin que les papiers soient en régle. La taxe fonciere elle, dépend uniquement du bien et du lieu, et effectivement elle arrive à votre nom en fonction du temps que mettent les démarches de votre notaire à se faire (au moins 6 mois), cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 15:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La taxe d'habitation se calcule en fonction du logement et de la charge de famille (comme la taxe ordures -TEOM- qui se trouve avec).
La TEOM est avec la TF et ne prend pas en compte la famille dans le logement

Citation :
j'ai acheté un bien immobilier en 2010 (j'ai emmenagé autour du 20/12/2010).
et vous avez déclaré votre changement d'adresse quand aux impots ?
La TH n'a rien à voir avec le fait d'être propriétaire donc rien à voir avec un retard dans les formalités de vente, c'est l'occupant au 1er janvier qui doit la payer

cocotte1003, Isère, Posté le 13/11/2011 à 16:20
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Rebonjour, désolée mais chez ,mes locataires la recoivent directement sur la taxe d'habitation et elle est calculée au nombre de personnes résidents, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 16:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas une REOM au lieu d'une TEOM ?
La TEOM est un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties, donc forcément sur l'avis de TF et sans se préoccuper du nombre d'occupant, car la TEOM n'est pas une taxe liée au service rendu.

fcha35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/11/2011 à 16:54
3 message(s), Inscription le 13/11/2011
Merci pour vos réponses.

J'ai déclaré mon changement d'adresse aux impots et ai d'ailleurs reçu la taxe d'habitation en mon nom.

Concernant la taxe foncière, j'ai compris que c'est le notaire qui fait le nécessaire pour que les impôts aient nos coordonnées!?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 20:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre question était sur le fait que c'était le vendeur qui avait reçu la TH et maintenant, vous dites l'inverse

Citation :
La taxe d'habitation pour l'année 2011 devrait donc naturellement être à ma charge.
Cependant, suite à un retard (selon le notaire, de la conservation des hypothèques de RENNES), c'est l'ancien propriétaire qui a reçu cette taxe.


fcha35, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/11/2011 à 18:14
3 message(s), Inscription le 13/11/2011
désolé, erreur de frappe, je voulais dire taxe foncière et non taxe d'habitation.

Quoiqu'il en soit, j'ai appelé les impôts.

Ils vont faire le nécessaire et il ne faut effectivement pas payer des impôts qui ne me sont pas adressés


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