Taxe foncières et indivision

Sujet vu 942 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 11:59
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Caro410, La Réunion, Posté le 16/04/2013 à 11:59
2 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,
Je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur concernant les taxes foncières 2011 et 2012 d'une petite maison dont je suis propriétaire (en indivision) mais dans laquelle je ne vis plus depuis 2004.
J'ai déjà versé (par virement)à mon ex-compagne, 50% du montant de ces taxes directement sur son compte bancaire (en Mai 2012).
Mes petites questions:
-Suis-je en droit de contester?
-Puis-je payer directement aux impôts ma part de taxes foncières ? (Pour l'avenir)
-Puis-je décider de vendre la maison sans l'accord de mon ex-compagne (qui y vit encore)?
-L'indivision implique-t-elle d'autres surprises(dangers/responsabilités) dont je devrais me méfier?
Merci d'avance et très bonne journée.

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/04/2013 à 20:18
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui c'est au propriétaire de payer la taxe foncière et le trésor public réclame à une seule personne et saisira une seule personne au besoin, à vous de vous arranger entre vous ou aubesoin de saisir la justice pour réclamer le remboursement. Non vous ne pouvez pas payer directement le fisc pour une partie du montant et non vous ne pouvez pas vendre seul, il vous faut saisir la justice pour obtenir une vente forcée. Vous pouvez aussi avoir des problèmes de travaux à gérer et à payer, cordialement


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