Taxe foncière à régler lors de la signature chez le notaire

Sujet vu 1137 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 16:25
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


noise1, Ille-et-Vilaine, Posté le 18/02/2010 à 16:25
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
Je suis acheteur d'une maison ancienne. Le notaire dans son décompte me demande de payer une partie de la taxe foncière.Doit-on la régler aux propriétaires le jour de la signature de l'acte chez le notaire. Merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/02/2010 à 17:11
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous n'êtes pas obligé.
La loi prévoit que vous devrez lui régler le prorata le jour où il recevra la taxe foncière 2010 (c'est à dire en novembre 2010).
Mais pour éviter certains problèmes plusieurs mois après, il est fréquent de régler ce problème le jour de la vente sur la base de la taxe de l'année précédente.

Cela a un avantage et un inconvénient :
- avantage : vous payez moins cher (on a rarement vu un impôt foncier baisser, par contre augmenter...)

- inconvénient : vous le payez 8 mois plus tôt

Je vous conseillerai de le régler le jour de la vente, mais si cela vous embête vraiment, écrivez à votre notaire en lui disant que vous refusez de régulariser cela le jour de la vente et que vous préférez faire ça en novembre...


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