Taxe foncière et prorata, acte de vendre ambigu

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 17:23
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


yblazart, Posté le 29/02/2008 à 17:23
1 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour je vous écris pour avoir un peu d'aide.
La situation est compliqué. En février 2007 nous avons signé chez le notaire pour la maison que nous occupons actuellement à Montreuil, vendue directement par le constructeur (aprés qu'il se la soit livré lui même).Il restait 3 maisons identique dans le lot. Nous avions tenté de négocier ardamment et n'avions obtenu que les frais de notaire soit offert. J'ai appris par la suite que mon voisin qui a signé deux moi aprés pour une maison identique la payé 30 000€ de moins !

Ce qui m'énèrve c'est que maitenant il nous reclament la taxe foncière au prorata temporis, et comme nous sommes en procés contre la mairie de montreuil qui a bloqué la vente de notre appartemet, le moindre argent economisé est vital, la pour la taxe je parle quand même de 1200€.

Donc le promoteur nous reclame cette taxe, et pour les raison cité ci dessus, j'aimerais éviter de la payer.

Dans l'acte de vente il est écrit :
"
Rubrique: Impôts et Taxes: Il est sipulé que l'acquereur doit acquitter à compter de son entrée en jouissances tous impôts, contributions, taxes et autres charges de toutes natures, auquels les biens vendus seront et pourrons être assujéttis.
"

Or mon entrée en jouissance est le 26 février et la taxe foncière est redevable au propriétaire au 1er janvier. Dans le texte il n'est pas mentionné le partage au prorata temporis, mais bien "à compter de son entrée". Donc puis-je refuser de payer ?


Cordialement.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/03/2008 à 18:51
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Hélas non en principe dès lors que bous avez accepté de signer la clause prévoyant que les droits et taxes sont dues par l'acheteur à compter de la date d'achat vous devez donc 11 /12 de la taxe .

Thierry Nicolaïdès

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Robur


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