Taxe foncière sur bien immo

Sujet vu 766 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 12:44
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


yume13007, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2009 à 12:44
1 message(s), Inscription le 28/03/2009
j'ai entendu dire qu'on pouvait payer les impôts foncier à la place d'un propriétaire inconnu. Et qu'au bout d'un certain nombre d'année on devenait le vrai propriétaire, est ce vrai ? et peut on en cas de non paiement sur une parcelle trouver le renseignement et payer le retard et ainsi bénéficier de cette loi (si elle existe)
Y'a-t'il des recours pour l'ancien propriétaire ou successeur ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2009 à 15:45
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je pense que vous parlez de la prescription acquisitive trentenaire sur un bien immobilier.

En effet, le Droit français préfère un propriétaire qui s'est approprié le bien d'autrui (laissé à l'abandon) plutôt que le vrai propriétaire qui se désintéresse de son bien. Ca c'est le justificatif de la prescription acquisitive.

En revanche, vous devez vous comporter comme un vrai propriétaire pendant trente ans et si le véritable proprio revient, il gagnera son procès. En effet, le droit de propriété ne se perd pas avec le non usage.

Je ne vous conseille pas d'agir de la sorte. C'est trop risqué et vous vous transformez en "usurpateur".

Cordialement

__________________________
Paula


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]