Surloyer avec préavis ou pas

Sujet vu 1062 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 22:11
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


JPD, Rhône, Posté le 23/03/2009 à 22:11
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
j'habite un logement social pour un loyer de 600€ (hors charges). J'avais l'an dernier eu un premier surloyer de 130€. Cette annéeil y a moins de 8 jours j'ai reçu de la société immobiliére un avis comme quoi suite à la loi d'Août 2008, compte tenu de mes revenus, mon sur loyer passait avec effet rétroactif au 01 01 09 à 670€et me demande de régler les surloyers en retard tout en augmentant mon loyer qui du coup passe 1270€.

Ma question porte sur la maniére et pas sur contester le surloyer: la loi étant d'août 2008, les impôts sur le revenu 2007 étant disponibles depuis Septembre 2008, je me demande si ils ont bien le droit de nous augmenter ce surloyer en nous avisant en mars et avec effet rétroactif. Il m'aurait paru plus logique de nous préaviser dés les calculs faits (ils viennent de les faire) sur le montant et de nous donner un délai de 3 mois pour réagir.

Aujourd'hui je dois dans l'urgence donner mon congé (3 mois bien sûr avec le surloyer inclus) et régler les 3 sur loyers en retard.

En conclusion onts-ils bien le droit de le faire sans avis ni préavis at avec effet rétroactif?

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