Succession d'une SCI frais deduits +30 ans après

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/13 à 13:29
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 24/09/2013 à 13:29
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour

a la lecture d'un decompte de liquidation des derniers lambeaux (20 parcelles de friche , pre ou bois pour - de 20 000€ + de 30 ans apres que les autres biens maison et terres viticoles ait été vendues)
Ceci suite a des negligences du notaire (3 ou 4 se sont succedes) et des gerants de cette SCI familiale , du cadastre etc..13 ans apres la decision de mise en vente...

je decouvre avec stupéfaction qu'en plus un tiers du prix de la vente est deduit pour rembourser des "frais " ( dont taxes) des avances a ceux la même qui ont généré ce gachis matériel et familial.Le plus beau étant la part servant à rembourser une "feue-gérante" décédée il y a plus de 5 ans célibataire dont la succession est réglée depuis longtemps vers ses soeurs.

Je croyais que les prescriptions pour ce genre de choses étaient passé à 5 ans .

Un mort sans ayant droits recueille t il dans sa tombe
le fruit de ses erreurs et negligences ?



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