Statuts societe immobiliere

Sujet vu 620 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/13 à 09:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


visyl92, Yvelines, Posté le 19/07/2013 à 09:53
1 message(s), Inscription le 19/07/2013
bonjour, suite au deces de mon père le 30/08/2000 j'ai herité de 5% des parts dans la societe immobiliere de mon frere.celui ci ne veut toujours pas changer les statuts que dois je faire pour être en régle.
il ne me donne aucun compte de la dit société;
et est ce que j'ai droit à un pourcentage des loyers qu'il reçoit de son immeuble ? merci

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trichat, Posté le 19/07/2013 à 14:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les relations familiales sont souvent les plus difficiles à gérer.

En tant qu'associée de la SCI, vous devez être convoquée chaque année à l'assemblée générale d'approbation des comptes, qui vous sont communiqués au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

Si la SCI réalise des résultats bénéficiaires, vous avez droit à recevoir 5 % de ces bénéfices et vous devrez les déclarer à l'administration fiscale (revenus fonciers).

Mais comme très souvent dans ce type de SCI familiale, l'administration et la gestion ne sont pas conformes aux obligations légales et réglementaires.

Dans un premeir temps, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au gérant (probablement votre frère) pour le mettre en demeure de se conformer à la législation sur les sociétés civiles et vous exigerez une assemblée générale pour aborder toutes les questions que vous désirez voir aborder: gestion, bénéfices, charges de fonctionnement, situation vis-à-vis de l'administration fiscale.

Cordialement.


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