Sortie anticipé de Robien pour 1 mois

Sujet vu 858 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/13 à 17:59
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


sylphivic, Hauts-de-Seine, Posté le 17/03/2013 à 17:59
2 message(s), Inscription le 17/03/2013
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en Robien en 2004 qui a été loué à compter du 15/07/2004.
J'arrive au terme des 9 ans et j'ai donc décidé de la vendre.
Mais j'ai eu 2 locataires
du 15/07/2004 au 15/05/2010
puis 1 du 15/06/2010 à ce jour.
Donc au lieu de louer du 15/07/2004 au 15/07/2013, je dois mettre fin au bail au 14/06/2013 ( fin légale du 2nd bail)
Donc il va me manquer 1 mois de location par rapport à la date butoir prévue par la loi.
Suis-je passible du rattrapage d'impôt pour ce manque d'un mois?
Sachant que je n'ai eu qu'une carence de 1 mois entre les 2 locataires puis-je demander l'indulgence aux impots en indiquant que je n'ai eu que 2 mois de carence en fait sur l'ensemble de ma location au lieu des 12 mois autorisés entre 2 locataires?
merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
salinger75, Paris, Posté le 28/03/2013 à 09:59
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
le bail se renouvelle par tacite reconduction pour l période initiale. donc votre bail est renouvelé jusqu'au 14/06/2013. Avez vous adressé un congé à votre locataire et avec quel motif de résiliation ?
cordialement

moisse, Vendée, Posté le 28/03/2013 à 11:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vu d'ici vous n'êtes plus en mesure de donner un congé à votre locataire dans le délai des 6 mois précédents l'échéance du bail.
Pour ce qui est de la question relative à la générosité du fisc, vous avez une solution simple d'information :
Le rescrit fiscal.
Il s'agit d'exposer la situation comme vous le faites actuellement et de demander la position de votre centre des impôts.
Un simple courriel suffit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sylphivic, Hauts-de-Seine, Posté le 01/04/2013 à 11:02
2 message(s), Inscription le 17/03/2013
oui pas de problème j'ai bien donné congé à ma locataire pour le 14/06/2013 par exploit d'huissier.
Pour le rescrit fiscal pouvez-vous me donner plus de précision SVP?
S'agit-il en quelque sorte d'une demande de remise gracieuse ?
merci d'avance

moisse, Vendée, Posté le 01/04/2013 à 11:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pas du tout.
Le rescrit fiscal est une procédure d'interrogation de l'administration fiscale bien sur, qui engage celle-ci vis à vis du redevable qui l'interroge.
Votre question est relative à la conservation de l'avantage même si la location est interrompu un mois avant l'échéance des 9 ans (regime Robien)
Comme à titre personnel j'ignore la réponse, et qu' a priori je ne suis pas le seul, je vous invite à interroger le fisc qui est tenu règlementairement de vous répondre, positivement ou pas.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]