Separation , vente et partage de l'appartement

Sujet vu 965 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 16:20
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


frede, Aisne, Posté le 04/08/2010 à 16:20
1 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour,
je suis actuellement en instance de séparation , je suis actuellement pacsée , mon conjoint et moi sommes propriétaires d'un appartement , voilà ma question: si mon conjoin souhaite garder l'appartement au moment de mon depart et que je ne veux pas récupérer de l'argent sur une eventuelle vente , est il possible ,devant notaire bien entendu , que je me retire du credit de l'appartement , sachant que je suis coemprunteur et qu'au moment de l'achat je ne travaillais pas. merci par avance

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Tisuisse, Posté le 09/08/2010 à 18:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, il vous faut rompre le contrat de PACS, vous et votre partenaire. En effet, le PACS vous permet cette solution mais ne vous donne pas droit au titre de "conjoints" lequel est un terme juridique réservé aus seums gens mariés.

Ensuite, il vous faudra, avec votre notaire, négocier auprès de l'organisme financier qui a accordé le prêt, le transfert du prêt à votre seul partenaire actuel et le notaire pourra établir un acte de propriété de l'appartement à votre seul partenaire, acte qui incluera les nouvelles conditions du prêt.


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