Rupture du Contrat bail commercial

Sujet vu 435 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 18:03
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


marnie, Calvados, Posté le 27/11/2012 à 18:03
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
bonjour,
le gérant de la résidence de tourisme dans laquelle j'ai un appartement s'est mis en liquidation judiciaire avec cessation de paiement, est ce le contrat de bail (9 ans) signé peut être remis en question pour non paiement des loyers ? dans ce cas peut on casser ce bail, car je voudrais vendre cet appartement ?
merci de vos réponses

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