Loi De Robien, Divorce et Déclaration d'impots

Sujet vu 767 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/13 à 15:45
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


kaki40, Landes, Posté le 23/05/2013 à 15:45
1 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour

Nous avons acquis avec mon ex mari un appartement en loi De Robien. Je participais financièrement à hauteur de 70% et lui de 30%.

Huit ans plus tard nous avons divorcé et mon ex mari m'a annoncé par mail fin 2011 sa décision de ne plus participer financièrement car le jugement de divorce ne l'y obligeait pas. En effet, seule la conciliation évoquait cet appartement et m'en attribuait la gestion.

Depuis 1 ans et demi j'assume donc financièrement l'intégralité des frais.

Au terme des neuf ans (mars de cette année) nous avons cessé de louer l'appartement et le mettons en vente.

Ma question est :

Puis-je déclarer pour 2012 les 100% de participation financière sur ma déclaration ou doit-il continuer de déclarer ses 30% alors que c'est faux ?

Quelles sont les risques et quelles sont les démarches à suivre pour éviter un éventuel redressement fiscal ?
- Si je déclare 100% l'administration peut-elle considérer que mon ex mari ne fait plus partie de l'indivision et revenir sur les allègements fiscaux ?
- Si je continue de déclarer 70% et lui 30% c'est une fausse déclaration et c'est lui faire bénéficier d'avantages fiscaux alors que c'est moi qui assume tout.

Merci pour vos éclaircissements.

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