Loi de Robien,Divorce,Décés

Sujet vu 887 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/13 à 16:44
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


nicolas27220, Eure, Posté le 23/05/2013 à 16:44
2 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour

Voici mon problème.
Un amis achète un appartement en loi de Robien avec sa femme,ensuite il divorce et veut garder l'appartement pour lui et me demande de devenir co debiteur solidaire adjoint (garant pour moi?),tout se passe bien il assume le payement seul aucun probleme.
Il est décés il y a quelque mois et ces héritiers réfuse l'héritage.
Je reçoit un appel de la banque ou le crédit à été souscrit me disant que j'allais recevoir une lettre de contentieux pour les payements des traites mais je ne suis pas propriétaire du bien.
Actuel l'appartement est loué et le locataire régle tout les mois au dire de l'agance immobilier qui l'exploite mais l'argent et bloqué sur un compte donc ne va pas à l'organisme de crédit.
Suite à son décés l'assurance du crédit à fonctionné pour 50%.A l'heure acteul il reste environ 70000€ à régler pour un bien qui ne sera jamais à moi.
Pouvez vous me dire si je dois payer ou pas et que va devenir l'appartement je suis perdu.
Merci pour votre aide

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trichat, Posté le 01/06/2013 à 22:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

L'engagement que vous avez pris, à la demande de votre ami pour garantir son emprunt bancaire, est constaté par écrit.

Et cet engagement, prévu par l'article 1216 du code civil, est plus contraignant que le cautionnement traditionnel.

Même non co-propriétaire indivis du bien immobilier, vous devrez assumer financièrement votre engagement. Qui plus est, vous ne pourrez vous retourner contre les héritiers pour obtenir le remboursement de vos paiements, puisqu'ils refusent la succession.

Vous vous trouvez face à une situation juridique complexe et vous devriez consulter un avocat au plus vite.

Cordialement.

nicolas27220, Eure, Posté le 03/06/2013 à 13:58
2 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour
merci pour votre réponse.je vais suivre votre conseil.

Cordialement


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