Revente VEFA avec PTZ+ et TVA a 5,5%

Sujet vu 1059 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/13 à 07:27
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


colibri290, Paris, Posté le 01/10/2013 à 07:27
3 message(s), Inscription le 24/01/2012
J'ai acheté seule un F3 en VEFA (signature notaire 30/03/2012) et ai bénéficié de la TVA à 5.5% (zone ANRU) et d'un PTZ+ de 62 400€ sur les 230 000€ du prix du bien. (livraison fin 2013).
J'ai rencontre qq un depuis qui refuse d'y vivre et donc je regrette mon achat et désire le revendre.
Quelles seront les conséquences financières d une revente avant ou juste après livraison?
Aurai-je à reverser aux impôts la différence de TVA 19,6-5,5% ?
J'ai lu sur différents sites que "depuis le 1er janvier 2013, toutes les ventes immobilières réalisées entre particuliers sont exclues du champ de la TVA et plus aucun reversement de TVA n'aura donc lieu".
Est ce que cela s appliqué à mon cas?

Merci de votre aide.

Hélène

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 01/10/2013 à 08:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une question similaire a été posée pour un sujet identique dont la dernière réponse remonte au 12/09 dernier:

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA (même rubrique que votre propre question / fiscalité immobilière)

J'ai donné une réponse ainsi résumée:

la situation rencontrée est, semble-t-il, une anomalie aux dernières dispositions concernant la suppression de l'assujettissement à la TVA des cessions d'immeubles. acquis en VEFA en zone ANRU. Ce qui veut dire que ce type de cession de biens acquis en VEFA en zone ANRU reste soumis à la TVA (instruction de l'administration des finances publiques, dont le lien était donné dans ma réponse à la question ci-dessus rappelée.

Toutefois, un contributeur a ajouté le 12/09 une réponse intéressante que je n'ai pas vérifié et qui indique que cette anomalie serait prochainement régularisée.

Cordialement.

colibri290, Paris, Posté le 02/10/2013 à 06:07
3 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour

Merci de votre réponse. Cela est très instructif même si pas rassurant pour mon cas qui est donc une exception pour laquelle on attend un passage de loi qui la lèvera.
Cordialement.


Hélène


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]