Rétroactivité suppression de l'exonération de la taxe foncière

Sujet vu 1924 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 12:02
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Pat, Landes, Posté le 22/03/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,

Pouvez m'indiquer si une suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière par la municipalité a un caractère rétroactif?
Dans les faits, ayant droit à cette exonération avec une déclaration d'achèvement des travaux en date d'août 2008, le conseil municipal a délibéré à une date ultérieure, le 26 septembre 2008, la suppression de l'exonération de deux ans des logements neufs se référent à l'article 1639 A bis du CGI sans autre précision.
A ce jour, il nous est donc réclamé la part afférente aux taxes municipales.

merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]