Retenue d'argent aprés désistement

Sujet vu 366 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/07 à 21:08
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


abder, Posté le 18/12/2007 à 21:08
2 message(s), Inscription le 18/12/2007
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre mes droit au sujet d'une affaire de coopérative

immobilière. Six mois après m'être engager dans une coopérative immobiliere , en

étant membre a part entière je me retire du projet.

Le montant engagé représente 30% du cout total.

Le président de la coopérative me rembourse 95% de la somme engagée

en me disant que les frais de gestion sont retenue. Est-ce légal?

Merci

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