Residence principale et logement de fonction

Sujet vu 1862 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/12 à 13:02
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


sylvie, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2012 à 13:02
2 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour




j'aie un logement de fonction en seine saint denis j'aie acheter une maison en seine maritime puis je metrre ma maison en residence principale et
qu'elle demarche dois effectuer merci d'avance pour votre reponse



SYLVIE

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/09/2012 à 13:39
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le logement de fonction est, normalement, considéré comme résidence principale du couple.
Il n'y a que lorsque seulement un membre du couple habite le logement de fonction et l'autre une autre résidence qu'il est possible de passer l'autre résidence en principale.
Donc si vous voulez que la maison soit la résidence principale du couple, il faut que votre mari habite réellement cette maison.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/09/2012 à 13:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En principe le logement de fonction est la résidence principale du bénéficiaire.

Pour que la maison de Seine Maritime soit votre résidence principale vous devez obtenir une dérogation vous autorisant à ne pas occuper le logement de fonction en tant que résidence principale.

La demande de dérogation doit reposer sur des motifs réellement fondés et non pas sur une simple convenance personnelle.

Dérogation et accord de l'employeur sont donc nécessaires.

Cordialement

sylvie, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2012 à 16:06
2 message(s), Inscription le 24/09/2012
merci pour vtre reponse


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