Remboursement de prêt immobilier anticipé

Sujet vu 689 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/10 à 12:11
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


corinne38110, Isère, Posté le 26/06/2010 à 12:11
1 message(s), Inscription le 26/06/2010
Bonjour,

Nous avons fait construire une maison en 2002 dans l'Isère. En 2007, nous l'avons revendu car mon concubin a changé d'emploi et donc de lieu de travail. Je précise que ce changement était un choix de notre part.

Nous avons dû payer 3 % de frais de remboursement anticipé sur le crédit que nous avions contracté pour l'achat de cette maison. Or, je viens d'apprendre qu'une loi de 1999 dispense de ces frais lors d'un changement d'emploi.

Je souhaiterais savoir si nous avons un quelconque recours après plus de 2 ans ? Merci pour votre aide.

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