Remboursement des impôts par mon ex

Sujet vu 690 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/09 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


kapaleck, Charente, Posté le 20/12/2009 à 13:31
2 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,

J'ai quitté la maison que je possédais avec mon conjoint au mois d'avril. Nous avons établi un acte notarié. Mon ex conjoint n'a pas payé les impôts locaux liés à ce domicile.

J'ai subit une saisie sur salaire pour ces impôts. J'ai eu beau expliquer que j'avais vendu cette maison à mon ex.

Je voudrais qu'il me rembourse. J'ai tous les documents prouvant la session de mes parts.

Comment dois-je procéder?

Merci de votre réponse

Cordialement

A. PASQUET

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Tisuisse, Posté le 20/12/2009 à 13:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A quelle date a été faite cette vente de vos parts dans la maison ?
Quels sont les impôts locaux qui vous sont réclamés :
- taxe d'habitation
- taxe foncière
et pour quelle(s) année(s) ?

kapaleck, Charente, Posté le 20/12/2009 à 13:40
2 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,

L'acte notarié de session de parts à été établit en avril 2008. J'ai payé la taxe foncière et la taxe d'habitation 2008.

Merci pour votre réponse

Cordialement.


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