Réintégration déficit foncier légal?

Sujet vu 1054 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/07 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Pesquier_old, Posté le 27/05/2007 à 20:29
1 message(s), Inscription le 27/05/2007
Bonjour

Apres rénovation j'ai loué un pavillon avec bail de 3 ans renouvelable . J'ai deduis les déficits foncier dans la limite légale . Par suite de gros problèmes de santé je décide de reprendre ce pavillon beaucoup moins dur en entretien et de plus situé en centre ville.
Je donne congé dans les délais , et la locataire quitte les lieux trois mois avant la fin du bail de 3 ans...
L'inspectrice des impots me fait payer la réintégration totale des travaux plus des interets de retards avec un taux tres élevé ( elle a accepté de ramener le taux une valeure actuelle )
D'apres vous est ce que sa démarche est logique et sans issue ,ou y a t'il quelque chose à faire ( elle me taxe car départ du locataire avant 3 ans pleins ) mais je ne pouvais pas l'empecher ni relouer du fait que NOUS reprenions
Merci de vos Avis et conseils

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deniel_old, Posté le 21/06/2007 à 10:34
1 message(s), Inscription le 21/06/2007
bojour
elle a raison- c'est la règle

lorsque vous loué à nu , vous devez le faire sur un bail minimum de 3 ans.
pour que vos travaux soient pris en compte dans votre déficit foncier, il faut que le logement soit loué les 3 années prochaines pleines
ex travaux 2007 location 2008-2009-2010
si vous reprenez votre bien avant les 3 années pleines, les impots réintègrent vos travaux dans le montant total de votre déficit ou excédent foncier.
par contre j'apprends qu'ils mettent des pénalités, celà m'exaspère.
ont-ils le droit? JE NE LE SAIS PAS -renseignez vous dans un autre centre d'impot.


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