Réglement des impôts fonciers lors de l'acte de vente

Sujet vu 706 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/07 à 15:59
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


odievred_old, Posté le 25/10/2007 à 15:59
1 message(s), Inscription le 25/10/2007
J'ai fait l'acquisition en janvier d'une propriété. Lors de l'acte de vente devant notaires, la question du réglement des impôts fonciers pour l'année 2007 a été réglée, comme le stipule l'acte de vente.
Or, aujourd'hui, l'ancien propriétaire me réclame le réglement de ces mêmes impôts fonciers, pretextant ne trouver aucune preuve en dehors de l'acte de vente comme quoi ces impôts ont bien été réglés.
Il apparaît en effet que ce réglement n'apparaît dans aucun décompte de son notaire. Mais je reste persuadé que cette question a été réglée, et comme stipulé dans l'acte de vente, que l'ancien propriétaire ne peut revenir sur ce sujet.

Merci de vos conseils avisés pour la conduite à tenir.

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