Reglement des frais de notaires

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JCB

Bonjour,
Il y a deux ans j'ai acheté avec mon compagnon de l'époque un appartement en VEFA. Toutefois nous sommes séparés en octobre et depuis aucune avancée n'a eu lieu pour le rachat de la part de mon compagnon du prêt de l'appartement, car il souhaite conserver celui-ci. Désormais il souhaite que je règle des frais de notaires et une soulte. Comment celà est-ce possible ?

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Désormais il souhaite que je règle des frais de notaires et une soulte. Comment celà est-ce possible ? à qui appartient la maison, qui y habite depuis votre séparation, qui rembourse le pret ?

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JCB

depuis la séparation il y demeure et règle les échéances du prêt(depuis octobre dernier). Mais auparavant c'était un règlement commun.

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Donc :
- depuis votre séparation, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision (on déduit ensuite les frais de l'indivision notamment la taxe foncière et chacun des 2 indivisaires a droit à la moitié du restant). On se base sur le montant d'un loyer normalement constaté pour un tel logement dans le quartier.
- vous devez la moitié des sommes qu'il a versées pour rembourser le pret

Faites les comptes.

Attention, la vente de votre part à l'autre co-indivisaire n'a aucun impact sur le pret commun. Vous devez exiger la solde du pret et qu'il prenne un pret à son seul nom, sinon, vous restez redevable de la totalité du pret s'il arrête de payer, même si vous n'avez plus aucun droit sur la maison

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Si ça n'avance pas... ça ne tient qu'à vous. Soit vous vous entendez à l'amiable, et vous allez voir notre Notaire, et vous préparez un protocole de cession de biens indivis ou de partage de votre indivision. Soit vous ne vous entendez pas amiablement, et là c'est un Avocat qu'il faut voir pour un partage judiciaire.
En tout état de cause, il faudra prévoir votre désolidarisation de l'emprunt, et de l'assurance décès et invalidité qui y est lié (peut-être). Dans l'intervalle, c'est aussi à vous de prévoir la situation au regard d'une indemnité d'occupation, et du remboursement de l'emprunt (à voir avec Notaire ou Avocat, comme ci-dessus).

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JCB

Le notaire n'a jamais abordé cette possibilité, car nous avons un notaire commun mais qui est une de ses amies...
Toutefois, depuis c'est lui qui règle les échéances du prêt et les charges, donc, comment puis je demander une indemnité dite d'occupation ?

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Toutefois, depuis c'est lui qui règle les échéances du prêt et les charges, donc, comment puis je demander une indemnité dite d'occupation ? ah mais, que vous en demandiez une ou pas, vous allez devoir payer la moitié des échéances qu'il paye à votre place ainsi que la moitié des charges de l'indivision, ça sera déduit de votre part de la maison.

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Indemnité d'occupation ou règlement des prêts. C'est l'un ou l'autre. Dans les faits, il faut "se mettre autour d'une table" et (à l'amiable avec votre Notaire, mais vous pouvez vous faire représenter par votre propre Notaire, ça ne coûte pas plus cher) et négocier l'ensemble des problèmes. C'est un "partage tout bête"... on établit les actifs, et les passifs, ainsi qu'un compte de gestion de l'indivision depuis votre séparation, d'un côté une indemnité d'occupation, de l'autre les remboursements d'emprunts et autres charges (taxes foncières, assurances, charges, entretien, etc.)... et le solde de la situation se partage en fonction de vos droits.