Reglement des frais de notaires

Sujet vu 833 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/11 à 18:57
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


JCB, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 18:57
3 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonjour,
Il y a deux ans j'ai acheté avec mon compagnon de l'époque un appartement en VEFA. Toutefois nous sommes séparés en octobre et depuis aucune avancée n'a eu lieu pour le rachat de la part de mon compagnon du prêt de l'appartement, car il souhaite conserver celui-ci. Désormais il souhaite que je règle des frais de notaires et une soulte. Comment celà est-ce possible ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 19:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Désormais il souhaite que je règle des frais de notaires et une soulte. Comment celà est-ce possible ?
à qui appartient la maison, qui y habite depuis votre séparation, qui rembourse le pret ?

JCB, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 19:30
3 message(s), Inscription le 09/08/2011
depuis la séparation il y demeure et règle les échéances du prêt(depuis octobre dernier). Mais auparavant c'était un règlement commun.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc :
- depuis votre séparation, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision (on déduit ensuite les frais de l'indivision notamment la taxe foncière et chacun des 2 indivisaires a droit à la moitié du restant). On se base sur le montant d'un loyer normalement constaté pour un tel logement dans le quartier.
- vous devez la moitié des sommes qu'il a versées pour rembourser le pret

Faites les comptes.

Attention, la vente de votre part à l'autre co-indivisaire n'a aucun impact sur le pret commun. Vous devez exiger la solde du pret et qu'il prenne un pret à son seul nom, sinon, vous restez redevable de la totalité du pret s'il arrête de payer, même si vous n'avez plus aucun droit sur la maison

RGSSA, Charente-Maritime, Posté le 14/08/2011 à 12:17
2 message(s), Inscription le 14/08/2011
Si ça n'avance pas... ça ne tient qu'à vous. Soit vous vous entendez à l'amiable, et vous allez voir notre Notaire, et vous préparez un protocole de cession de biens indivis ou de partage de votre indivision. Soit vous ne vous entendez pas amiablement, et là c'est un Avocat qu'il faut voir pour un partage judiciaire.
En tout état de cause, il faudra prévoir votre désolidarisation de l'emprunt, et de l'assurance décès et invalidité qui y est lié (peut-être). Dans l'intervalle, c'est aussi à vous de prévoir la situation au regard d'une indemnité d'occupation, et du remboursement de l'emprunt (à voir avec Notaire ou Avocat, comme ci-dessus).

JCB, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 12:52
3 message(s), Inscription le 09/08/2011
Le notaire n'a jamais abordé cette possibilité, car nous avons un notaire commun mais qui est une de ses amies...
Toutefois, depuis c'est lui qui règle les échéances du prêt et les charges, donc, comment puis je demander une indemnité dite d'occupation ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 13:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Toutefois, depuis c'est lui qui règle les échéances du prêt et les charges, donc, comment puis je demander une indemnité dite d'occupation ?
ah mais, que vous en demandiez une ou pas, vous allez devoir payer la moitié des échéances qu'il paye à votre place ainsi que la moitié des charges de l'indivision, ça sera déduit de votre part de la maison.

RGSSA, Charente-Maritime, Posté le 15/08/2011 à 10:12
2 message(s), Inscription le 14/08/2011
Indemnité d'occupation ou règlement des prêts. C'est l'un ou l'autre. Dans les faits, il faut "se mettre autour d'une table" et (à l'amiable avec votre Notaire, mais vous pouvez vous faire représenter par votre propre Notaire, ça ne coûte pas plus cher) et négocier l'ensemble des problèmes. C'est un "partage tout bête"... on établit les actifs, et les passifs, ainsi qu'un compte de gestion de l'indivision depuis votre séparation, d'un côté une indemnité d'occupation, de l'autre les remboursements d'emprunts et autres charges (taxes foncières, assurances, charges, entretien, etc.)... et le solde de la situation se partage en fonction de vos droits.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]