Refus volontaire d'un achat immobilier

Sujet vu 902 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/09 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


thump, Lot-et-Garonne, Posté le 04/10/2009 à 12:35
1 message(s), Inscription le 04/10/2009
Bonjour,
j'ai signé un sous-seing le 18 juin pour l'achat d'une maison.
Le 20 septembre, je ne désirai plus acheter cette maison car je vais peut-être changé de travail (+ de 60 km de la maison)
J'ai signalé cela à l'agence qui m'a dit que j'étais obligé d'acheter car j'avais reçu un dossier de prêt (le 1 septembre).
Mais j'ai également reçu un refus d'une autre banque.
J'en ai informé le notaire le 26 septembre et lui ait fait passé ma lettre de refus de prêt en courrier simple.
Mais j'étais déjà hors délai.
Sur le compromis, les dates ne sont pas du tout respectées, et je ne vois pas d'indemnités si je ne souhaite plus acheter.
Quelles seront les conséquences ?
Merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/10/2009 à 16:36
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La condition suspensive d'obtention de prêt signifie que pour que le contrat soit parfait, vous devez obtenir un accord de prêt d'une banque.
Si l'agence est au courant qu'une banque vous a accordé le prêt, elle ne le cachera pas à l'acquéreur pour une raison simple : si pas de vente, pas de commissions.

Maintenant vous pouvez parfaitement décréter que vous refusez de signer, mais vous perdez au mieux votre dépôt de garantie, voire le double de ce montant si il est précisé dans le compromis qu'il est constitué séquestre.


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