Tva réduite sur prestation compléte architecte

Sujet vu 714 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/09 à 00:16
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


indiana28, Eure-et-Loir, Posté le 10/10/2009 à 00:16
3 message(s), Inscription le 10/10/2009
Bonjour,

Le taux de tva réduite s'applique t il encore sur les honoraires d'un architecte dans le cadre d'une mission compléte pour la réalisation de travaux éligibles à ce taux réduit sur une maison achevée depuis plus de deux ans si oui jusqu'à quand?

L'avantage du taux réduit exitera il au dela de 2010 ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

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