Bonjour,
Suite à la vente de ma maison il y a plus de 14 ans, je me retrouve assigné devant Monsieur le Juge de Paix de ma commune car on me réclame la somme de 2.000 €. Y a-t-il un délai de prescription dans le domaine immobilier ? A-t-on le droit de me réclamer une main levée ? la main levée n'est elle pas obligatoire lors de la vente du bâtiment ?
Merci à vous, bien à vous.
Paulo....
Dernière modification : 26/11/2009
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