Réclamation de frais suplémentaires

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


paulo, Ain, Posté le 26/11/2009 à 18:20
1 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,

Suite à la vente de ma maison il y a plus de 14 ans, je me retrouve assigné devant Monsieur le Juge de Paix de ma commune car on me réclame la somme de 2.000 €. Y a-t-il un délai de prescription dans le domaine immobilier ? A-t-on le droit de me réclamer une main levée ? la main levée n'est elle pas obligatoire lors de la vente du bâtiment ?

Merci à vous, bien à vous.

Paulo....

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