Rachat de part en indivision

Sujet vu 582 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/13 à 18:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Mandrakor, Paris, Posté le 01/01/2013 à 18:53
2 message(s), Inscription le 01/01/2013
Bonjour

Ayant acheter en indivision avec ma mère (60% pour elle et 40% pour moi), Je souhaite racheter ses parts.

Le crédit est remboursé .
L appartement à été estimé à 300 000 €.
Je voudrais savoir si légalement ma mère peut me céder ses parts à 100 000 € au lieu de 180 000€ ( base sur l estimation et le taux de ses parts ) ?
Pour info ma mère est d accord sur le montant de 100 000€.

Merci de vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2013 à 12:20
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est toujours possible...
Mais le fisc peut trouver à y redire ! En effet, les frais de notaire vont être calculés sur 100000€ au lieu des 180000€ et le fisc va y voir un manque a gagner. Il peut envisager un redressement.

Mandrakor, Paris, Posté le 02/01/2013 à 13:09
2 message(s), Inscription le 01/01/2013
Tout d'abord merci "Lag0" pour cette précision, et pour continuer sur ce même thème, comment savoir les limites de prix acceptable par le fisc ?

Et autrement, où je peux me renseigner davantage sur ce thème ?

Merci et meilleurs voeux pour 2013


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