Quand serai je propriétaire légalement ?

Sujet vu 658 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 10:50
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


keyron78, Ille-et-Vilaine, Posté le 18/07/2013 à 10:50
6 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonjour, je construit actuellement ma maison et je voulais savoir quand est ce que je serai aux yeux de la loi propriétaire de ma maison ? à la remise des clés ? lors de la déclaration d'achèvement des travaux ? autre ?

Car pour bénéficier de l'exonération sur la plus value dans le cadre de la revente d'un ancien appartement (investissement locatif) je ne dois pas être propriétaire de ma résidence principale.

Merci d'avance pour vos réponses

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trichat, Posté le 19/07/2013 à 14:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec le promoteur, qui semble-t-il, a commis quelques petites erreurs d'implantation de votre maison, vous êtes considéré comme propriétaire de la maison spécifiée au contrat, dès la signature dudit contrat.
La remise des clés et la déclaration d'achèvement des travaux, qui pourra d'ailleurs faire l'objet de réserves, ne feront que confirmer votre droit de propriété.

Concernant la vente de votre résidence principale actuelle, vous disposez d'un certain délai pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière. Mais vous devrez apporter la preuve que vous avez mis en oeuvre tous les moyens pour vendre au plus vite cette résidence: mise en vente par agences immobilières, parution d'avis de ventes, visites réalisées, prix en adéquation avec le marché immobilier local,...
Ce délai peut être estimé à une année, voire plus lorsque le marché est difficile (ce qui est le cas aujourd'hui dans certaines régions).

Cordialement.


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