Quand puis-je revendre un appartement loi girardin?

Sujet vu 1889 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 18:12
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


djluk, Orne, Posté le 11/02/2013 à 18:12
1 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour
j'ai acheté un appartement loi Girardin secteur libre livré le 18/3/2008. Il a été loué une première fois le 1/5/2008 (donc dans le délai de 6 mois, mais depuis j'ai eu une vacance de 7 mois et demi au départ du premier locataire, mais avec recherche active de locataire (annonces, portes ouvertes...)et baisse de loyer pour y arriver. Depuis il est reloué.
A quelle date puis-je le mettre en vente?
- A la date anniversaire de la livraison (il était déjà disponible à la location, le contrat de gérance a été signé bien avant).
- A la date anniversaire de la 1ère location (+ 5 ans)?
- A la fin des 5 ans de location pleins (donc en ne tenant pas compte des périodes de vacance)
Merci d'avance.

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trichat, Posté le 16/02/2013 à 20:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une durée minimale de location de six ans, ce qui laisse donc supposer qu'à l'issue de cette période, le bien peut être revendu.

Extrait de l'article précité: 6...1°:

Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ;

Cordialement.


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