Probleme de frais a regler directement au anciens proprietaires

Sujet vu 673 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 14:34
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lupus, Posté le 07/09/2008 à 14:34
3 message(s), Inscription le 07/09/2008
bonjours a tous
Voila mon probleme concerne une lettre que le notaire ma envoyer.

Sur cette dite lettre le notaire me demande de payer la moitier de la taxe fonciere avec les anciens proprietaires hors ensuite c preciser que je devrai regler cette somme a ces memes anciens proprietaires est ce normales?

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Marion2, Posté le 07/09/2008 à 18:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est tout à fait normal pour les taxe foncière. Lors d'une vente, la taxe foncière est répartie entre le vendeur et l'acheteur au prorata du temps d'occupation.
Vous demandez à votre vendeur copie de la taxe foncière, et vous lui régler la part vous revenant, votre vendeur réglant l'intégralité de la taxe foncière aux Impôts
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 08/09/2008 à 12:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A quelle date
avez-vous signé l'acte notarié ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lupus, Posté le 08/09/2008 à 13:31
3 message(s), Inscription le 07/09/2008
le 12 septembre la taxe fonciere est de 352e

Tisuisse, Posté le 08/09/2008 à 14:29
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avant toute chose, vous exigez la copie du rôle de la taxe foncière 2008 pour en vérifier son montant. De toute façon, ce ne sera jamais la moitié mais
110 jours (du 12 septembre au 31 décembre) sur 365 jours soit, si cette taxes foncière est bien de 352 € :
(352 € x 110 j) : 365 = 106,09 € et non la moitié de 352 € soit 176 €.

Vous faites ensuite ce chèque à l'ordre des anciens propriétaires que vous leur adresserez, par LR/AR avec une lettre explicative. Si vous n'avez pas la nouvelle adresse de ces anciens propriétaire, votre lettre sera adressée
toujours aux anciens propriétaire mais
S/c de Maître ........, notaire à ............

(S/c signifie : sous couvert de.......)
A charge pour le notaire de faire suivre le chèque aux anciens propriétaires.

lupus, Posté le 09/09/2008 à 19:53
3 message(s), Inscription le 07/09/2008
merci de vos reponse


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