Problème de frais entre lot. privé

Sujet vu 750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 09:30
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


vanicool, Loire-Atlantique, Posté le 27/01/2013 à 09:30
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,
Nous habitons dans un lotissement privé qui a environ 3 ans, et nous y accèdons par une voie également privée. La "guerre" commence déjà entre nous.
Les habitans de cette voie veulent passer dans le domaine publique et doivent donc tout remettre en état avant. Pour cela, ils doivent refaire les canalisations qui ont environ 20/25 ans (sur lesquelles nous sommes maintenant raccordés), et ils veulent nous y faire participer. Ils veulent également que l'on participe aux frais d'entretien de leur pelouse et arbres !!!
Dans notre promesse unilatérale de vente, il est spécifié que l'on devra pariciper aux frais d'entretien et de réfection de la voirie.
Si ils font les travaux en vue de passer éventuellement dans le domaine publique, doit-on payer ? Si la route est cassée pour refaire les canalisations cela nous imcombe t-il ?
Merci de vos réponses.

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trichat, Posté le 31/01/2013 à 14:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le problème que vous soulevez existe dans la plupart des lotissements (comme dans la plupart des copropriétés).

Pour faire admettre les voies privées dans la voirie communale, il y a en général un délai (le plus courant est de 10 ans). IL faut relire le règlement de lotissement qui le prévoit.

Pour savoir ce qui est à la charge de chaque co-loti, il faut se référer au cahier des charges du lotissement.

Mais votre situation est particulière: votre lotissement n'a que trois ans, et l'on vous demanderait de participer à la réfection d'un réseau qui a 25 ans! En principe, vous avez déjà payé votre raccordement lorsque vous avez payé votre "taxe locale d'équipement". Et si le réseau est à rénover, c'est la commune qui doit en assumer la charge, car le réseau lui appartient.

Soyez vigilant et n'acceptez pas ce type de travaux qui coûtera plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Cordialement.


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