Pret patronal impossible pour l'achat au neuf

Sujet vu 694 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/07 à 17:18
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mathias_old, Posté le 18/06/2007 à 17:18
2 message(s), Inscription le 18/06/2007
Bonjour,

Je travaille dans une entreprise de plus de 50 salariés et j'ai demandé à avoir droit au prêt patronal pour l'acquisition d'un logement neuf. Or, le directeur des ressources humaines m'a dit que ce n'était pas possible car il n'existait dans l'entreprise que pour les aides à la location et les travaux sur logements neufs et non pour l'achat. Ont ils le droit de restreindre les critères de prêt à la location et aux travaux ? Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement,

Mathias G

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hanan, Posté le 18/06/2007 à 17:29
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

je ne vois pas ce qui pourrait empécher cette restriction, à partir du moment ou elle est mentionnée dans le réglement ou dans la convention... sauf à démontrer que ça a été déjà accordé à une personne avant vous et dans ce cas vous pourriez invoquer un cas de "discrimination"...

par ailleurs toutes les entreprises n'accordent pas ce genre d'aide qui peut les coûter énormément...

Cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


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