Plus valus / compromis de vente

Sujet vu 806 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 12:48
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


symeonoglou, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/08/2013 à 12:48
1 message(s), Inscription le 07/08/2013
bonjour
J’ai signe un compromis de vente pour un terrain constructible en 2013 la vente effective ne se fera qu’en 2014 a quel régime des plus values serais je imposé ? Pourrai-je encore bénéficier des abattements comme l’avait dit Les services de Pierre Moscovici expliquaient en effet que les abattements pour durée de détention applicables aux cessions de terrains à bâtir allaient être supprimés « dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013[/. Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 »
Mais je n’en trouve plus trace dans les textes publies par Bercy cette semaine, si quelqu'un a des précisions je l’en remercie

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trichat, Posté le 07/08/2013 à 22:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

J'ai trouvé la même réponse que vous. Il semblerait qu'il s'agit d'une réponse faite à une question orale posée aux membres du gouvernement à l'Assemblée nationale. Et pour retrouver cette réponse qui est publiée au J.O., il faut connaître la date de la question.

Ci-dessous, information trouvée sur le site du "Blog du Patrimoine" 18 avril 2013:

"A l’occasion d’une question au gouvernement, le ministre de l’économie vient de confirmer l’idée d’une réforme dès 2014 :

« la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »

Mais il convient de connaître avec exactitude les dispositions qui seront adoptées dans la prochaine loi de finances pour 2014. Sachant que les dispositions concernant cette question introduite dans la loi de finances pour 2013 ont été annulées par le Conseil constitutionnel.

ordialement.


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