Partage de la vente d'une maison pour cause de divorce

Sujet vu 919 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 08:11
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


jed, Posté le 16/02/2009 à 08:11
3 message(s), Inscription le 02/08/2008
bonjour, je suis mariée et possède une maison avec mon mari que nous avons acheté avant notre mariage.
Mon mari veut divorcer et je souhaiterait savoir comment s'effectuera le partage de la vente de la maison.
En effet c'est avec le produit de la vente de mon appartement personnel que nous avons pu obtenir un prêt relais pour acheter la maison. Puis-je demander la déduction des sommes que j'ai personnellement engagées ainsi que le produit de la vente de mon appartement pour le partage ?
merci d'avance.

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TITI35, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/02/2009 à 11:47
5 message(s), Inscription le 17/02/2009
bonjour,

avez-vous faire insérer dans l'acte d'achat de la maison une clause de "remploi" concernant l'argent venant de la vente de votre appartement perso ?

si oui, aucun soucis : vos droits sur la vente de la maison seront recalculés pas le notaire, proportionnellement à votre apport au départ

si non, retrouvez le max de preuves de ces mouvements d'argent (relevés de comptes, talons de chéquiers etc), documents notariés de la vente de votre appartement (date et montant), document notarié de l'achat de votre maison (date et montant de l'apport perso), étayer vos dires par des attestations de proches qui étaient au courant de votre investissement avec des fonds persos

tout dépend aussi de votre contrat de mariage : si c'est la communauté, vous avez droit à 1/2 de la maison qq soit ce que vous avez réellement payé pour elle (femme au foyer par ex)

si séparation de biens : chacun doit prouver ce qu'il a payé pour l'achat de la maison avec ses propres revenus

n'hésitez pas à prendre rdv avec votre banquier, si vous vous souvenez assez précisément des dates, il peut faire des recherches dans ses archives pour vous et vous délivrer des copies de chèques (par ex) prouvant les mouvements d'argent. Parfois les recherches sont entièrement gratuites, parfois elles sont payantes mais raisonnablement (15 euros par ex) : ça vaut le coup si c'est pour en récupérer plusieurs dizaines de milliers...
bon courage


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