Paiement de la taxe foncière en tant que locataire

Sujet vu 2706 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 16:51
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


énae, Posté le 30/10/2008 à 16:51
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
bonjour,je sollicite auprès de vous une question concernant le droit de mon propriétaire à me faire payer la taxe foncière de mon appartement qui lui appartient,en a t'il le droit? de plus il se trouve que c'est un batiment comprenant 4 logements locatifs,un de ces logements est resté inoccupé pendant une année, de ce faitil divise la taxe foncière en 3,ce qui fait que nous devons payer pour le quatrième logement qui est resté inoccupé est ce normal? à qui revient le droit,ou l'obligation de payer la taxe foncière? dans l'attente d'une réponse de votre part je vous de recevoir mes sincères salutaions et mon remerciement.

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ellaEdanla, Posté le 30/10/2008 à 17:20
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

La taxe foncière est à la charge du propriétaire et non du locataire.

Le Décret 87-713 du 26/08/1987 établit une liste détaillée des charges récupérables.

Les seules taxes que le propriétaire peut vous demander de payer sont :
"- Droit de bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage."

Cordialement.

Marion2, Posté le 30/10/2008 à 18:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Envoyez une lettre recommandée AR à votre propriétaire en lui rappelant le décret que vous a signifié ellaEdanla.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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