Paiement de la taxe foncière de maison locative

Sujet vu 849 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/11 à 09:51
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


christophe, Sarthe, Posté le 13/10/2011 à 09:51
4 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,
Bonjour,
mon ex compagne et moi avons une maison que nous avons mise en location.
Les loyers perçus (560€) ne couvrent pas la totalité du crédit (900€)
Elle est propriétaire a 57% moi a 43%
pour info. elle touche 57% des loyers perçus(320€) moi (240€)

Nous avons reçu la taxe foncière et j aimerai savoir si nous devons également appliquer cette répartition pour le paiement de cette taxe soit 57% pour elle et 43% pour moi ou si nous devons la régler a 50/50

Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/10/2011 à 10:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Légalement la totalité de la taxe foncière peut être réclamée par les services fiscaux à n'importe lequel des propriétaires en indivision (votre ex-compagne et vous).

Une solution à la fois équitable et intelligente consisterait à répartir la charge de la taxe foncière entre vous selon la même régle de répartition que pour les loyers.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre chacun d'entre vous pourra se voir réclamer la totalité de la taxe foncière due.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2011 à 13:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans une indivision, on doit prendre en compte l'indivision comme une personne.

L'indivision touche le loyer puis paye les charges : taxe foncière, charges de copropriété, assurance PNO (tout ce que le locataire ne paye pas). Puis on répartie entre les co-indivisaires, ce qui reste, en fonction des droits de chacun (57/43 dans votre cas)
Pensez que dans la TF, il y a la TEOM, récupérable sur le locataire, sauf le frais de role (la taxe de 8%) et la TVA sur cette taxe.


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