Paiement charges locatives

Sujet vu 923 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 13:55
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


GEMO16, Charente, Posté le 16/05/2012 à 13:55
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
j'ai reçu le 20/03/2012 un titre de perception dans lequel on me réclame 625 € au titre de la régularisation des charges locatives pour les années 2004 à 2006, période pendant laquelle j'occupais un logement de fonction (militaire). La gendarmerie m'indique m'avoir adressé des courriers pour le paiement en 2007 et 2009 que je n'ai jamais reçu. J'ai évoqué la prescription (5ans) pour ces charges locatives. La gendarmerie m'a répondu que le délai de prescription ne courrait qu'à compter de la communication par le bailleur des pièces justificatives permettant de déterminer la créance. Or le bailleur est en l'occurence la gendarmerie et si la communication n'a pas été faite, elle relève d'un dysfonctionnement interne. Dois-je m'acquitter des sommes dues ou puis je invoquer la prescription de cette créance ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/05/2012 à 14:26
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur car votre cas peut etre particulier, normalement la prescription des 5 ans devrait s'appliquer. les justificatifs sont à fournir par le bailleur pour demande de remboursement c'est tout, cordialement


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