Pacte de préférence help merci

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/12 à 19:24
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


didine7781, Marne, Posté le 30/06/2012 à 19:24
1 message(s), Inscription le 30/06/2012
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un avis.
Mon conjoint a passé un pacte de préférence avec son ex conjointe sur la vente de leur maison achetée ensemble en 2007.
Ce pacte de préférence stipule qu'elle doit impérativement proposer à mon conjoint le prix + si elle a un acheteur avant de vendre et cela par courrier recommandé.
Or, cette dernière a vendu dernièrement et...Aucune nouvelle...
Ce pacte est encore effectif 4 ans.

Avons-nous un recours ? Nous avons lu que nous pouvions demander des dommages et intérêts?
Avez-vous des histoires similaires et quelles sont nos chances de "gagner" si nous engageons une procédure judiciaire?

Merci beaucoup
Cordialement

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