Offre de prêt envoyée et la banque de rétracte après

Sujet vu 744 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/07 à 19:33
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


GUILIZ_old, Posté le 26/12/2007 à 19:33
2 message(s), Inscription le 08/12/2007
Bonjour!
Suite à une offre de prêt immobilier émise par LCL le 27 Novembre 2007 que nous avons acceptée et renvoyée dans les délais exigés par la loi ; l’agence LCL Paris Diderot nous fait par de son désistement par une lettre reçue le 18 Décembre 2007.

Abdication motivée premièrement, par une faute de frappe contenue dans l’offre de prêt; faute qui ne remet point en cause ni les tableaux d’amortissement ni le montant de la caution CREDIT LOGEMENT.
Deuxièmement, par une demande de changement des conditions de cautionnement qui n’est évoquée nullement auparavant. Demande résultant du fait que le vendeur nous accorde un prêt sur le prix de la vente alors que ce prêt est bien stipulé dans le compromis de la vente. Une copie de ce dernier était fournie au conseiller le jour de la demande du prêt.

Du fait que nous avions présenté tous les documents nécessaires pour l’établissement de l’offre de prêt, nous estimons que le conseiller LCL avait tous les éléments pour établir une offre définitive.

J’attire aussi votre attention sur les articles1134 et 1147 du code civil et l’article 312-10 du code la consommation qui condamnent et obligent le prêteur à maintenir son offre.

Je vous sollicite afin que vous nous aidez pour débloquer notre situation pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente un rendez-vous est déjà conclu avec le notaire pour le 27 Décembre 2007.

Dans une réponse favorable, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.

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