Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Sujet vu 26054 fois - 40 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 11/06/13 à 10:56
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Axel19b, Essonne, Posté le 11/06/2013 à 10:56
22 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,

J'ai acquis un bien en VEFA il y a moins de 5 ans que j'ai vendu cette année or, il se trouve que le notaire me réclame la TVA (dont le montant est très important) car il s'agit de l'exception de la loi de finances rectificative pour 2010.

Toutefois, en naviguant sur le net, j'ai remarqué que la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 supprime cette TVA pour les particuliers concernant la vente d'appartement acquis en VEFA.

Cette loi a-t'elle été publiée et puis-je m'en prévaloir auprès du notaire ?

Merci pour votre réponse, je suis un peu perdu.

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moisse, Vendée, Posté le 11/06/2013 à 15:23
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Oui vous pouvez vous en prévaloir.
Et même inviter votre notaire à consulter l'article publié par un site de vente bien connu ici :
http://www.pap.fr/actualites/tva-immobiliere-les-particuliers-enfin-exoneres/a12146?gomobile=1

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 11/06/2013 à 20:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Encore un notaire en retard d'une loi!!!!!!!!!!!!!!!!!

La loi a été publiée et est applicable. Donc plus de TVA pour la première cession d'un bien acquis sous ce régime. Ce sont les droits de mutation classiques qui s'appliquent.

Cordialement.

Axel19b, Essonne, Posté le 12/06/2013 à 19:48
22 message(s), Inscription le 14/12/2012
Merci beaucoup pour votre réponse !

Je suis ravis

Bien à vous

trichat, Posté le 13/06/2013 à 10:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour vous permettre d'argumenter auprès de votre notaire, ci-joint lien vers site officiel du MINEFI publiant le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) traitant des modifications apportées par la loi de finances rectificative de décembre 2012: II § 250 et 260

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123

Cordialement.

Axel19b, Essonne, Posté le 23/06/2013 à 17:44
22 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,
Merci à tous pour vos messages et liens.
Mais il se trouve que mon notaire ne veut rien entendre..
Il trouve même que c'est ""n'importe quoi"".

Dès lors, malgré mon argumentation il insiste.
Ainsi, je dois bientôt allé signer avec mes acheteurs la vente définitive.
Pourrais je avoir un recours postérieur contre le notaire, c'est à dire dois je payer?
Que puis je faire?

Merci encore

trichat, Posté le 23/06/2013 à 18:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il faut imprimer le document fiscal paru au BOFIP, ainsi que l'article concerné du code général des impôts.

Je vous conseille de vous rendre au plus vite au centre des finances publiques pour leur signaler votre opération de vente et leur donner le nom de ce notaire qui veut vous appliquer la TVA et non les droits de mutation. Et par prudence, confirmez votre entretien par un courrier recommandé. Votre bonne foi ne pourra pas être mise en cause ultérieurement.

Mais je me permets de vous rappeler que dans l'ancienne législation (pas si vieille que ça!), la première cession intervenant dans les cinq de l'achèvement était soumise à TVA et la TVA due se déterminait par différence entre la TVA sur cette cession sous déduction de la TVA initialement payée: d'ailleurs il était courant de dire cession à frais réduits. Et c'est peut-être bien cette situation avantageuse que la loi de finances rectificative a voulu sanctionner, les droits de mutation étant certainement plus élevés.

Mieux vaut régler cette affaire en respectant la législation en vigueur que d'engager ultérieurement la responsabilité du notaire. Cela vous prendra du temps et vous coûtera de l'argent.

Que vous dire de plus, sinon qu'on ne donne pas à boire à un âne qui n'a pas soif!

Cordialement.

PS: les références de la loi et de l'article du CGI sont indiqués dans le document BOFIP.

Axel19b, Essonne, Posté le 26/06/2013 à 19:56
22 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour à tous,
Des nouvelles du front !
J'ai téléphone aujourd'hui au centre des finances publiques.
Le conseiller m'a confirmé que je devais m'acquitter de cette TVA 19,6 car ""je ne peux pas tout avoir "" étant donné que j'avais acheté avec une TVA à 5,5%...
De plus, il m'a parlé du délai de 15 ans et non pas de 5 ans pour la revente en cas de VEFA.
Ce qui fait que je ne sais plus sur quelle pied danser avec ces 2 versions.
Que pensez vous de ce fondement?

Merci pour vos réponses

trichat, Posté le 26/06/2013 à 22:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous donnez une nouvelle information concernant votre acquisition soumise au taux réduit de 5,5% qui s'applique dans des situations très particulières à caractère social.

Il faudrait donc donner des éléments sur cette acquisition: logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ou dans une zone ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU?

Cdt

Axel19b, Essonne, Posté le 27/06/2013 à 23:29
22 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour M. Trichat,
J'avais acheté ce logement avec une TVA à 5,5% et il se trouve que le centre des finances publiques m'a dit que la loi concernait les ventes et non pas les achats... et que je devais garder ce bien au moins 15 ans pour être exonérée. Ils n'arrivent pas à me donner un fondement juridique pour me contraindre ou même m'expliquer pourquoi je dois payer cette taxe.

J'espère vous avoir éclairé. En tous cas, merci pour votre temps et vos réponses

Bien à vous

trichat, Posté le 07/07/2013 à 10:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'administration fiscale a raison: le problème de la TVA concerne les cessions (ventes); mais pour vendre un bien, il faut en être propriétaire, soit à la suite d'une succession, d'une donation ou d'un achat (ce qui est votre cas).

Et il est vrai que la loi de finances rectificative de décembre 2012, a supprimé l'assujettissement à la TVA les ventes immobilières concernant la première cession faite par un non-assujetti d'un immeuble acquis à l'état neuf depuis moins de cinq ans tout en maintenant certaines possibilités pour les actes passés et en cours de réalisation à l'entrée de ces nouvelles dispositions (sans entrer trop dans le détail).

Mais il a été maintenu pour le cas particulier qui vous concerne, car votre acquisition entrait dans le champ d'application du taux réduit (5,5%) de TVA.
A près quelques recherches, j'ai trouvé l'instruction de l'administration fiscale publiée au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) et je vous joins le lien.
La vente de votre logement entraînera sa taxation au taux normal de TVA (19,6%), mais vous pourrez déduire la taxe initialement payée à 5,5%. Et de plus, votre acquéreur pourrait avoir à procéder à des régularisations de TVA, s'il y avait changement de destination de ce bien dans les dix années suivant la période initiale des cinq ans, ce qui reporterait bien l'exonération de TVA au bout de cinq ans (5 ans depuis l'achèvement + 10 ans d'éventuelles régularisations consécutives à un changement de destination du bien).

Vous trouverez ces explications au paragraphe 420 et 425.
La fiscalité est malheureusement un maquis où même les spécialistes peuvent se perdre, car il existe tellement de conditions, sous-conditions à l'application d'un texte, qu'il faut vraiment disposer de toutes les informations pour donner une réponse appropriée.
Pour obtenir une confirmation des informations du centre des finances publiques, je vous conseille de leur adresser un courrier recommandé avec avis de réception en leur donnant toutes les caractéristiques de votre acquisition et les conséquences induites sur la cession dans les cinq ans de l'achèvement.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

Cordialement.

nicolas.marion, Posté le 12/09/2013 à 19:08
1 message(s), Inscription le 12/09/2013
bonjour
Pour faire simple : le texte prévoit que les biens acquis en tva 5.5 sont exonérés du reversement du différentiel de tva en cas de revente anticipée sauf si bien acquis en zone anru.
les achats en zone ANRU n'ont pas été intégrés dans ce dispositif car "oubliées".
Il est prévu une modification de cette législation pour faire correspondre la législation française au droit européen cet hiver (info de notre notaire qui nous a montré un courrier du ministère des finances).

gemrosh, Posté le 30/10/2013 à 16:19
1 message(s), Inscription le 30/10/2013
Bonjour à vous,

Pensez vous que les achats en zone ANRU seront intégrés au dispositif très prochainement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

sysi, Seine-et-Marne, Posté le 26/01/2014 à 16:35
1 message(s), Inscription le 26/01/2014
Bonjour j ai acheté mon appartement sur plan (signature chez le notaire en juin 2008) lorsque nous avons signé les documents on nous a stipulé qu il fallait attendre 5 ans pour pouvoir le revendre comme nous l' avons acheté en tva à 5.5 aujourd'hui nous souhaiterions le revendre mais il semblerait que le delais des 5 ans soit passé à 15 ans est ce vrai ? Quelqu'un pourrait il m eclairer ?
merci de vos réponses

trichat, Posté le 27/01/2014 à 09:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans des posts précédents, la loi de finances pour 2014 n'a pas aligné le régime dérogatoire des acquisitions en VEFA dans les zones ANRU, mais a apporté un simple aménagement au reversement de la TVA due lors d'une cession au-delà d'une détention en propriété et à titre de résidence principale pendant 5 ans.

Le reversement se fera donc sur la base de la TVA calculée sur le prix de cession sous déduction de la TVA réduite initialement payée, atténué d'un dixième par année au-delà de la cinquième. Ce n'est pas simple, mais vous trouverez toutes explications dans les § 420, 425 et 450 de l'instruction du MINEFI publiée au BOFIP:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-
PGP.html

Le système de reversement se situe donc bien sur une période de 15 ans, mais rien ne vous empêche de revendre votre appartement dès cette année, puisque vous l'avez acheté depuis plus de 5 ans. Mais vous devrez procéder à la régularisation de TVA (reversement dans votre cas de 9/10 de la différence entre TVA sur cession et TVA initialement payée.

J'espère que mes explications sont suffisamment claires dans ce domaine fiscal.

Si nécessaire, n'hésitez pas à me demander des explications complémentaires.

Cordialement

seby77, Posté le 27/02/2014 à 16:31
1 message(s), Inscription le 27/02/2014
bonjour

voici un lien qui parle de tva5.5…….. et MR xxxxxxxxx cherche des personnes avec les mêmes problèmes que nous pour crée une pétition

http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/06/12/reforme-de-la-tva-sur-la-revente-de-logements-acquis-a-taux-reduit-avec-le-pass-foncier-ca-avance-doucement/

della, Val-de-Marne, Posté le 28/02/2014 à 17:02
2 message(s), Inscription le 25/02/2014
bonjour
L'expication sur le site de l'ANIL :

Remise en cause de l’avantage fiscal
Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d’acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l’abattement d’un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble (et non plus à compter de la cinquième année). Ces assouplissements concernent livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.


Donc toutes les personnes qui ont été livrés avant 2014 reste sur une période de 15ans?

pierre63, Posté le 06/03/2014 à 09:20
1 message(s), Inscription le 06/03/2014
bonjour
"Donc toutes les personnes qui ont été livrés avant 2014 reste sur une période de 15ans?" >

Oui car la nouvelle loi de finances pour 2014 modifiant les conditions requises pour bénéficier de la TVA à taux réduit en zone ANRU n'est pas rétroactive comme le suggère cet article qui s'appuie sur la réglementation officielle :

http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2014/4432/tva-zone-anru-revendre-logement-sans-rembourser-la-tva-reduite.html

trichat, Posté le 06/03/2014 à 09:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage les avis de della et pierre63.

En effet, les nouvelles dispositions ne concernent que les biens livrés à compter du 1er janvier 2014, sans effet rétroactif. Ma réponse du 21/01 allait dans ce sens.

Mais la DGFP/Impôts du MINEFI précisera cette interprétation par instruction.

Bonne journée à vous.

sebou91, Posté le 08/03/2014 à 10:00
1 message(s), Inscription le 08/03/2014
Bonjour,

Je suis tombé par hasard sur ce fil et je souhaiterais vous soumettre mon cas ou plutôt celui de mon fils.

Il a acquis avec sa compagne entre 2010 et 2011 en VEFA (à confirmer la date exacte de signature, il a emménagé en juin 2012) une maison en bénéficiant de la TVA à 5.5% et du dispositif Pass-Foncier.

Suite à la séparation du couple la maison va être vendue sans doute en 2014, j'ai lu l'information ci-dessous et je n'arrive pas à comprendre si mon fils est concerné par ce texte et donc exonéré de reverser la différence entre une TVA à 5.5% at 19.6% (ou 20% ???) si toutefois il a signé l'acte authentique avant le 31/12/2012.

Quelqu'un peut-il m'aider à y voir un peu plus clair ?


Texte provenant de :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8834QE.htm

La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme
immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du Pass-Foncier, à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise à la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative à la remise en cause de l'octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié. Ainsi, le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement.

trichat, Posté le 08/03/2014 à 13:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous avez compris que le problème de reversement de TVA après une acquisition, soit en zone ANRU soit grâce au PASS6-ONCIER est complexe, d'autant que la loi de finances pour 2014 a réaménagé le régime fiscal s'y appliquant, sans pour autant l'aligner sur le régime général introduit par la loi de finances rectificative de 2012 (de mémoire, je pense à ce texte). Le nouveau régime ne s'applique que pour les livraisons de biens immobiliers à usage d'habitation effectuées à compter du 1er janvier 2014 avec une régularisation de la TVA sur dix ans (au lieu de 15 ans précédemment, avec une période de régularisation sans abattement de 5 ans).
Il semble donc que l'ancien régime continuera à s'appliquer dans les autres cas, mais la DGFIP le précisera sans doute par une nouvelle instruction.

Compte tenu des dates que vous indiquez, la cession de l'habitation qu'avaient acheté votre fils et sa compagne (sont-ils mariés, pacsés?) restera soumise à un reversement intégral sans abattement (moins de cinq depuis l'acquisition) de la différence entre la TVA calculée au nouveau taux de 20 % et le taux réduit de 5,5 %.
Vous pouvez consulter le lien que j'indiquais dans un post précédent (27/01/2014) qui renvoie à l'instruction de l'administration fiscale en cours.
En effet, une réponse ministérielle du ministre du logement ne vaut que tant qu'un tribunal ne l'a pas infirmée d'une part, et ne s'impose pas au ministre de l'économie et des finances, qui garde la main sur la législation fiscale et son interprétation.

Vous pouvez interroger les services compétents des finances publiques afin d'obtenir une réponse fiable.

Espérant avoir éclairci une situation particulièrement embrouillée.

Cordialement.

Choukka, Posté le 23/03/2014 à 20:10
2 message(s), Inscription le 23/03/2014
Bonjour,

je vois beaucoup de messages parlant d'une exonération en cas de divorce ou dissolution de PACS.

Mais je ne vois nulle part, qu'il faille que ce PACS ait été signé avant l'achat. Y aurait-il une faille?

Mon exemple : j'ai acheté en 5.5% tout seul. Nous nous sommes pacsés 3 ans plus tard. Si nous le dissolvons, serais-je exonéré ?

Cordialement

trichat, Posté le 23/03/2014 à 20:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous avez raison: l'instruction de l'administration fiscale ne donne aucune précision sur la date de signature du PACS (voir le § 425 de l'instruction citée dans mon message du 27/01/14).

Mais pour avoir la certitude que l'exonération s'appliquerait dans le cas de la rupture de votre PACS, il serait prudent d'interroger les services compétents du centre des finances publiques dont vous relevez.
Car votre situation est particulière: le bien, objet de la revente a été acquis avant la signature du PACS par vous-même et non par les deux membres du PACS. Et je pense que l'exonération s'applique à cette dernière situation.

Cordialement.

Choukka, Posté le 23/03/2014 à 21:01
2 message(s), Inscription le 23/03/2014
Bonsoir,

tout d'abord merci de cette réponse rapide!

Je pense effectivement qu'il faille que le bien soit au nom des deux personnes du PACS. Ce qui serait logique.

Toutefois, ne trouvant pas écrit cela noir sur blanc, j'essaierai quand même de jouer cette carte au moment de mon éventuelle vente (dans un an à minima).

Cordialement

anma, Posté le 22/05/2014 à 23:25
3 message(s), Inscription le 22/05/2014
BONJOUR
Quand interviendra la modification de législation concernant la revente anticipée en 2013 de biens acquis à taux réduit en zone ANRU ???
Ces achats en zone ANRU n'ont pas été intégrés dans le dispositif et même "oubliés " en ce qui concerne la suppression du reversement de différentiel de TVA à compter du 1er janvier 2013, il s'agit d'une anomalie fiscale!


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