Notaire protégé par chambre des notaires

Sujet vu 902 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 15:27
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


dianounette, Rhône, Posté le 27/06/2011 à 15:27
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,

Mon ami a racheté les parts immobilières de son ex conjointe en 2010. Le notaire qui a traité ce rachat s'est engagé par écrit (décompte) avant de réaliser l'opération. L'acte a été signé et mon ami a versé la somme de 5000€ (droits de mutation et honoraires inclus). Ne restais plus qu'à attendre l'arrivée du titre de propriété.

Quelques mois après, soit en 2011, le notaire rappelle en indiquant qu'il manquait 3400€ pour que le titre soit enregistré. Motif "manque de provision". Le taux de taxation aurait changé en 2011. Soit. Sauf que l'acte a été signé en 2010. Selon la chambre des notaires que nous avons saisi, le notaire aurait fait correctement son travail... Oui, si l'on accepte qu'il s'est juste trompé de taux, ou qu'il n'est pas parti sur le bon du départ... Quoi qu'il en soit, mon ami s'est appuyé sur un professionnel pour un rachat de parts, et n'aurait pas réalisé cette opération si le dit notaire lui avait fourni les bonnes informations du départ. On nous indique que les dossiers en cours d'enregistrement (ceux de 2010 avec l'ancien taux) se voient appliquer la nouvelle taxation 2011!!!!!!

Puisque la chambres des notaires trouve normal que ce genre de procédés soit réalisé, nous souhaitons saisir le procureur... Pouvez-vous nous donner votre ressenti et éventuellement la démarche à suivre ??

Merci d'avance

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vanceslas, Eure, Posté le 27/06/2011 à 16:03
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour oui les frais d'actes ont augmenté en 2011 et le taux actuel est appliquable même si le compromis ou avant contrat etc..... a été signé en 2010 néanmoins l'écart me parait énorme donc à vérifier!par contre je vous déconseille fortement de saisir le procureur avant toute vérification plainte a la chambres des notaires peut suffir bonne soirée

dianounette, Rhône, Posté le 27/06/2011 à 16:24
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour et merci de votre réponse. Vous vous doutez bien que si c'étais juste une histoire de changement de taux et de quelques centaines d'euros, nous aurions payé la différence sans faire d'histoire. Mais comment vérifier cette différence ? la chambre des notaires ne nous fourni pas le détail de cette modification. D'après mes calculs, le montant global à rajouter serait de 700€. Mais personne ne veut nous répondre à ce sujet... Comment avoir ces infos alors que la chambre des notaires nous bloque ?

Merci d'avoir répondu et peut être de me répondre encore..

Bonne soirée également

vanceslas, Eure, Posté le 01/07/2011 à 21:20
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
BONSOIR un conseiller juridique spécialsé en fiscalité immobilière pourrait peut être vous aider bonne soirée


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