Loyers impayés par un promoteur

Sujet vu 664 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/12 à 17:16
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


oudjoudi, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/03/2012 à 17:16
2 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour,

nous avons acheté un appartement dans le cadre de la loi scellier en 2010, celui est gérer par un promoteur qui encaisse les loyers et doit nous en reverser une partie, or à ce jour, il ne nous a versé que le 3ème trimestre 2011 il reste nous devoir le 2ème et le 4ème trimestre 2011 (les loyers sont versés tous les 3 mois) malgrè nos différents appels téléphoniques et nos mails notre problème n'est toujours pas résolu. Nous ne savons plus quoi faire, ni quels sont nos droits dans ce genre de situation. Pourriezvous nous renseigner. Merci d'avance

cordialement

M et Mme OUDJOUDI

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/03/2012 à 19:29
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, e-mails et téléphone n'ont aucune valeur judiciaire, faites une LRAR pour les mettre en demeure de vous régler les loyers en retard et cela sous huitaine sans réponse il vous faudra aller voir un huissier pour faire une saisie. Sachez que les sommes versées au 3 trimestre 2011 sont à mettre sur les sommes n'ont versées au 2 trimestre 2011, cordialement

oudjoudi, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2012 à 10:29
2 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Que veut dire les sommes versés au 3 trimèstre sont à mettre sur les sommes versés au 2 trimestre ? je m'excuse mais je n'ai pas compris le sens de la phrase
Cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 07/03/2012 à 13:28
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est pas étonnant je me suis mal exprimée. en fait chaque somme payée on l'impute sur le plus ancien impayé. dans votre cas il reste impayé le 3 et 4 trimestre. La somme versée au 3 trimestre comble l'impayé du 2 trimestre, cordialement


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